Le constructeur de carrosseries est tenu de faire en sorte que les éléments rapportés, les extensions et les carrosseries (transformations) soient conformes aux lois et décrets en vigueur de même qu'aux consignes de sécurité du travail ou de prévention des accidents, aux règles de sécurité et aux consignes des assureurs accident.

Toutes les possibilités techniques visant à prévenir les risques doivent être mises en œuvre.

Les lois, les directives et les règlements d'homologation du pays considéré doivent être observés.

Le constructeur de carrosseries ou d'appareils est responsable du respect de ces lois et règlements.

En Allemagne, des informations relatives au transport professionnel des marchandises peuvent être obtenues auprès de :

Berufsgenossenschaft für Fahrzeughaltung
Fachausschuss « Verkehr »
Sachgebiet « Fahrzeuge »

Ottenser Hauptstraße 54
D-22765 Hamburg

Homepage: www.bg-verkehr.de
E-Mail: info@bg-verkehr.deinfo@bgf.de